Article 9
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2137136R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/2/TRAT2137136R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/2/2022-307/jo/article_9
Texte n°52
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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