Article 8
L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2137134R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/2/TRAT2137134R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/2/2022-306/jo/article_8
Texte n°50
L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.
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