Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : TRAT2137134R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/2/TRAT2137134R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/2/2022-306/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » sont exercés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.