Article 4
L'article A. 322-3-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'attestation du “ savoir nager ” en sécurité prévue à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation. »
Arrêté du 28 février 2022 relatif à la modification de la dénomination du test réglementaire dit test « d'aisance aquatique »
NOR : SPOV2203320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/28/SPOV2203320A/jo/article_4
Texte n°50