Article 2
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible en tant que spécimen sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2206482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/SSAS2206482A/jo/article_2
Texte n°41
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible en tant que spécimen sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr.
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