Arrêté du 24 février 2022 fixant le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal - vous attendez un enfant »

Version INITIALE

NOR : SSAS2206482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/SSAS2206482A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal - vous attendez un enfant » doit désormais être conforme au modèle S 4110g enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 10112*06. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50040#06.