Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2129642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/28/MENE2129642A/jo/article_4
Texte n°16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.