Article 7
L'information des autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe du présent arrêté, lequel est téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules.
Elle est transmise par courriel aux adresses suivantes :
- pour les cas visés à l'article 3 : à chacune des deux adresses suivantes :
- pour les cas visés à l'article 4 : [email protected] ;
- pour les cas visés à l'article 5 : [email protected].