ANNEXE
MODÈLE DE FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE CAMPAGNE DE RAPPEL
FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE CAMPAGNE DE RAPPEL (produit non conforme ou présentant un risque) | ||
|---|---|---|
Type de notification | ||
- en jaune les cases avec liste de choix, - en blanc les cases à champ libre. - Formulaire disponible sous format Excel sur https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules | ||
Rubriques du formulaire proposé aux opérateurs économiques | ||
1/ Informations générales | ||
Nom de l'opérateur économique (1) | ||
Adresse | ||
Interlocuteur au sein de l'entreprise (nom, e-mail, téléphone) | ||
2/ Identification du produit | ||
Catégorie de produit (*) | ||
Type de produit (*) | 50 caractères maximum | |
Appellation commerciale des produits (*) | 100 caractères maximum | |
Marque (*) | ||
S'agit-il d'un produit destiné à un usage professionnel ? (2) | ||
Numéro de réception des produits concernés par l'opération (*) / type et numéro du modèle pour les produits non réceptionnés (*) | 200 caractères maximum | |
Période de fabrication ou numéro de lot pour les produits en ayant un (*) | 200 caractères maximum | |
Code du rappel de l'opérateur économique ou code barre s'il existe (*) | 48 caractères maximum | |
description du produit défaillant ayant conduit au lancement de la campagne de rappel (ex : airbags, amortisseur) (*) | ||
Nombre total de produits concernés dans le monde | 20 caractères maximum | |
3/ Réglementation applicable | déjà indiqué dans le numéro de réception du produit ou GPSD si produit non réceptionné | |
4/ Description du risque | ||
Type de risque (*) | ||
Niveau de risque à justifier par une analyse de risque (*) (3)(4) | ||
Remède, actions correctives, description de l'intervention | 4 000 caractères maximum | |
Description du risque (défauts techniques et conséquences) : description de l'anomalie, conditions de survenance et conséquences éventuelles (*) | 4 000 caractères maximum | |
Norme technique non respectée (exemple règlements ONU ou normes ISO) | 4 000 caractères maximum | |
Avez-vous connaissance d'accidents/incidents en lien avec le produit dans le monde ? | ||
Si oui, indiquer la gravité | ||
Si oui, indiquer le nombre d'accidents/incidents connus | ||
Si oui, indiquer le contexte de l'accident/incident | ||
Description et contexte des incidents/accidents survenus | 250 caractères maximum | |
5/ Traçabilité | ||
Pays d'origine (celui où a été délivrée la réception concernée) (*) | ||
Nombre de produits concernés en FR | ||
Nombre de produits concernés dans les autres pays (par pays)(*) (seule la liste des pays destinataires est rendue publique) | fournir un tableau Excel | |
Nom de l'opérateur économique | voir ligne 51 | |
Adresse | ||
Interlocuteur au sein de l'opérateur économique (nom, e-mail, téléphone) | ||
Mode de contact des clients finaux des produits (par pays, avec copie des courriers envoyés) | ||
Mode de contact des réseaux de distribution (par pays, avec copie des courriers envoyés) | ||
Le produit est-il vendu en ligne ? | ||
Si oui, commerçant en ligne | ||
6/ Mesures correctives mises en place | ||
Nom de l'opérateur économique prenant les mesures (5) | ||
Type d'opérateur économique prenant les mesures (*) | ||
Catégorie de mesures correctives (*) | ||
Date de lancement de l'opération (par pays si différente) | fournir un tableau Excel si différente par pays | |
Objectif de fin de campagne (% et date, par pays si différent) | fournir un tableau Excel si différente par pays | |
Portée des mesures | ||
L'opérateur économique a-t-il publié la mesure de rappel sur internet ? | ||
Si oui, indiquer le lien internet | ||
Informations complémentaires | ||
Date | Signature du responsable identifié | |
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(1) Dans le cas des RCE, il s'agit du constructeur qui est responsable de la réception (point 0.5 de la fiche de réception). | ||
(2) Il s'agit de l'usage principal pour lequel le véhicule est conçu. si usage professionnel et privé répondre non | ||
(3) Fonction Airbag et risques environnementaux doivent être considérés comme des risques graves. | ||
(4) Présence d'un risque ne générant pas de rappel (fourniture d'une analyse de risque obligatoire). La cotation du risque doit être faite en phase avec : - les lignes directrices de la Commission européenne sur l'évaluation du risque https://ec.europa.eu/rag/#/screen/home - la décision (UE) 2019/417 du 8 novembre 2018 fixant les lignes directrices pour la gestion du système d'échange rapide d'informations de l'Union européenne - " RAPEX " - établi par l'article 12 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits ainsi que de son système de notification https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2019/417/oj | ||
(5) Ligne 7 ou éventuellement le mandataire (0.9 de la fiche de réception) pour les RC véhicules. Dans le cas des entités, cela peut être également le distributeur ou l'importateur. | ||