Décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Version INITIALE

NOR : ESRH2117197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/ESRH2117197D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-262/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le premier alinéa de l'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « au temps passé par eux dans une fonction correspondant au moins à celle qui est exercée » sont remplacés par les mots : « du temps passé par eux dans des fonctions correspondant au moins à celles qui sont exercées » ;
2° Les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « l'intégralité » ;
3° La dernière phrase est supprimée.