Décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Version INITIALE

NOR : ESRH2117197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/ESRH2117197D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-262/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Le huitième alinéa de l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « les catégories C et D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C » ;
2° Les mots : « aux 3°, 4°, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième ».