Arrêté du 25 février 2022 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SSAS2206689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/25/SSAS2206689A/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


L'arrêté du 1er septembre 2021 modifié portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.