Article 7
L'arrêté du 1er septembre 2021 modifié portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
République
Française
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NOR : SSAS2206689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/25/SSAS2206689A/jo/article_7
Texte n°35
L'arrêté du 1er septembre 2021 modifié portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
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