Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SSAZ2206721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/26/SSAZ2206721A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2022
Texte n° 36

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 4111-2, L. 4221-12 ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'un couverture maladie universelle, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 fixant les modalités de recensement et les conditions de validation des structures d'accueil par les agences régionales de santé pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences prévus aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
Considérant que les équipes médicales des établissements de santé sur l'ensemble du territoire national ont été particulièrement éprouvées par la gestion de la crise sanitaire qui frappe le système de santé français depuis le début de l'année 2020 ; que si les tensions en personnel ont été surmontées, parfois avec difficultés, grâce aux efforts de chacun, la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne introduite par l'article 70 de la loi du 24 juillet 2019, en raison des nouvelles règles d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) prévues aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 au titre de la session 2021, va engendrer le départ de nombreux lauréats actuellement présents dans les établissements vers d'autres établissements ;
Considérant que les établissements de santé dans lesquels ces praticiens exercent actuellement des fonctions de soins ne seront ainsi plus en mesure d'assurer la continuité des soins, avec une conséquente fragilisation de l'offre de soins territoriale ; qu'en vue d'assurer une stabilité des équipes médicales en place et la continuité des soins pendant cette période de gestion de la crise sanitaire, il y a lieu d'aménager, pour la session 2021, les critères d'affectation définis à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et de reporter à une date ultérieure la procédure de choix de poste par les lauréats ; qu'à cette fin, le présent arrêté prévoit, à titre exceptionnel et pour la session 2021, pour que les établissements de santé puissent maintenir leurs effectifs soignants, la modification de la liste des structures d'accueil publiée le 9 juillet 2021 par un arrêté du ministre chargé de la santé ; qu'il prévoit également que, lorsque les lauréats des EVC en fonction dans un établissement dans lequel un poste de leur spécialité figure sur la liste des structures d'accueil publiée souhaitent effectuer leur parcours de consolidation des compétences au sein de cet établissement, ils bénéficient d'une affectation prioritaire au sein de ce dernier et que la prise de poste des autres lauréats en établissement soit reportée de six mois ; que l'échéance de ce report sera concomitante à la session 2022 des EVC qui se dérouleront dans les conditions de droit commun et permettront de satisfaire les besoins du système de santé exprimés pour 2023 ; qu'il prévoit enfin que les lauréats de la session 2021 n'exerçant pas actuellement en établissement pourront dès son entrée en vigueur rejoindre des établissements à titre provisoire jusqu'à leur affectation définitive afin de répondre aux besoins des établissements dans le cadre de la gestion de sortie de crise,
Arrête :


  • Par dérogation à l'article R. 4111-1-1 du code de la santé publique, pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique au titre de la session 2021, un arrêté du ministre chargé de la santé peut modifier la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12.


  • Par dérogation aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, la procédure nationale de choix de poste mentionnée aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 9 juillet 2021 susvisé a lieu, pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique nommés au titre de la session 2021, selon les modalités suivantes :
    1° Les lauréats nommés sur la liste principale, en fonction dans un établissement public de santé, social ou médico-social à la date de la publication des résultats de ces épreuves, et occupant un poste qui répond aux conditions prévues par l'article 1 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé pour la réalisation du parcours de consolidation de compétences mentionné aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12, qui souhaitent y effectuer leur parcours de consolidation de compétences sont affectés, sans considération de leur rang de classement dans la spécialité, dans cet établissement. Ils renseignent leur vœu d'affectation du 23 mai 2022 au 6 juin 2022. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion à compter du 7 juin 2022.
    2° Les autres lauréats nommés sur la liste principale renseignent leurs vœux d'affectation du 9 juin 2022 au 23 juin 2022. Le choix du poste est effectué, en fonction de son rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances, par chaque lauréat, au sein de la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé dont sont retirés les postes ayant fait l'objet d'une affectation en application du 1°. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du centre national de gestion à compter du 24 juin 2022.
    3° Les lauréats nommés sur la liste complémentaire renseignent leurs vœux d'affectation du 27 juin 2022 au 7 juillet 2022. Le choix du poste est effectué, en fonction de son rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances, par chaque lauréat sur la liste des postes restés vacants dans sa spécialité. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion à compter du 8 juillet 2022.


  • Les lauréats exerçant dans un établissement public de santé, social ou médico-social à la date de leur affectation et qui relèvent du 2° de l'article 2 du présent arrêté débutent leur parcours de consolidation des compétences, mentionné aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12, six mois après la date de leur affectation.
    Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 susvisée les autres lauréats qui relèvent du 2° de l'article 2 du présent arrêté peuvent, dans l'attente de leur affectation définitive, être recrutés par un établissement public de santé, social ou médico-social.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2022.


Olivier Véran

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