Article 2
Au dernier alinéa de l'article A. 444-1, les mots « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 29 février 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2205578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOC2205578A/jo/article_2
Texte n°9
Au dernier alinéa de l'article A. 444-1, les mots « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 29 février 2024 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.