Article 11
A l'annexe VI, les mots :
« et des compteurs d'exception »
sont ajoutés au point 2.4.8 entre les mots :
« Exploitation des indicateurs »
et les mots :
« fournis par ».
Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : TRER2204042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/8/TRER2204042A/jo/article_11
Texte n°1