L'annexe IV est ainsi modifiée :
1° Le point A. 2.1 Qualification préalable est ainsi modifié :
a) Les mots :
« un diplôme de niveau IV »
sont remplacés par les mots :
« un diplôme de niveau 4 » ;
b) Les mots :
« un diplôme de niveau III »
sont remplacés par les mots :
« un diplôme de niveau 5 » ;
c) Les mots :
« du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) »
sont remplacés par les mots :
« de FRANCE Compétences » ;
d) Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin :

«-un agrément valide de contrôleur de véhicules lourds au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. » ;

2° Le point B. 2.2. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la disposition prévue au point B. 1.2 pour une année N, l'évaluation et l'examen pratique sus-mentionnés peuvent être réalisés au cours du mois de décembre de l'année N » ;
3° Le point D1 est ainsi modifié :
a) Les mots :
« d'une des qualifications prévues au point A. 1 de la présente annexe »
sont remplacés par les mots :
« d'un agrément de contrôleur de véhicules légers en cours de validité » ;
b) Les mots :
« Une première formation »
sont remplacés par les mots :
« Pour les personnes désignées avant le 1er janvier 2022, une première formation ».