Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2203454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/TFPF2203454D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-250/jo/article_8
Texte n°55
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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