Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSC2205501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/25/JUSC2205501A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.