Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
NOR : JUSC2205501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/25/JUSC2205501A/jo/article_3
Texte n°36