Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : ECOJ2206380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOJ2206380A/jo/article_13

Texte n°9

Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales

Article 13


Notice générale de conformité.
1. Le demandeur établit une notice générale de conformité à la réglementation technique fixée par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
2. Cette notice générale de conformité :


- identifie les documents fournis au titre des articles 14 à 17 du présent arrêté ;
- établit l'état de conformité en résultant.