Le cas échéant, le demandeur apporte la justification de :

- l'impossibilité de procéder à une rentrée atmosphérique contrôlée telle que prévue au b de l'article 20 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé et des choix d'architecture et des matériaux des éléments mis en orbite faisant l'objet d'une rentrée non contrôlée ;
- l'impossibilité de respecter les prescriptions du a du 5 de l'article 21 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.