Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Version INITIALE

NOR : TREP2203844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/7/TREP2203844A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication aux actes administratifs de la préfecture du règlement local intégrant les protocoles mentionnés au III de l'article 5 du présent arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023.