Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2204353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/17/CCPE2204353A/jo/article_8
Texte n°30
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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