Article 7
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des finances, des achats et des services et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Arrêté du 17 février 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé
NOR : CCPE2204353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/17/CCPE2204353A/jo/article_7
Texte n°30