Article 22
A l'article 22, après le mot : « espace » sont insérés les mots : «, par le ministre de la défense ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2137736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137736D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-234/jo/article_22
Texte n°13
A l'article 22, après le mot : « espace » sont insérés les mots : «, par le ministre de la défense ».
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