Article 23
A l'article 23, après le mot : « espace » sont insérés les mots : «, du ministre de la défense ou ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2137736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137736D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-234/jo/article_23
Texte n°13
A l'article 23, après le mot : « espace » sont insérés les mots : «, du ministre de la défense ou ».
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