Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : ARMD2137736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137736D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-234/jo/article_21

Texte n°13

Article 21


A l'article 21, les mots : « son autorité, à la demande du président du Centre national d'études spatiales » sont remplacés par les mots : « leur autorité, à la demande du ministre de la défense ou du président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne ».