Article 7
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2133003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/AGRS2133003D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/2022-228/jo/article_7
Texte n°15
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
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