Article 3
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « dans la limite de quatre ans » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : «, dans la limite de quatre ans, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2133003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/AGRS2133003D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/2022-228/jo/article_3
Texte n°15
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « dans la limite de quatre ans » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : «, dans la limite de quatre ans, » sont supprimés.
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