Arrêté du 15 février 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Corsica

Version INITIALE

NOR : TRAA2202970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/TRAA2202970A/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.