Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : LOGL2203825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/16/LOGL2203825A/jo/article_4
Texte n°36