Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR : LOGL2203825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/16/LOGL2203825A/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2022
Texte n° 36

Version initiale


Publics concernés : particuliers et investisseurs.
Objet : modification dans l'annexe I à l'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, D. 304-1, D. 331-76-5-1 et D. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 et par l'arrêté du 4 juillet 2019, pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :


  • A l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, le tableau A est ainsi modifié :
    A.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Bossey


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Chamonix-Mont-Blanc


    ».
    B.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Chevrier


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    La Clusaz


    ».
    C.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Gaillard


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Les Gets


    ».
    D.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Marcellaz


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Megève


    ».
    E.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Monnetier-Mornex


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Morzine


    ».


  • A l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, le tableau B1 est ainsi modifié :
    A.-Après la ligne :
    «


    13

    Bouches-du-Rhône

    Mas-Blanc-des-Alpilles


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    13

    Bouches-du-Rhône

    Maussane-les-Alpilles


    ».
    B.-Après la ligne :
    «


    13

    Bouches-du-Rhône

    Saint-Étienne-du-Grès


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    13

    Bouches-du-Rhône

    Saintes-Maries-de-la-Mer


    ».
    C.-Après la ligne :
    «


    14

    Calvados

    Saint-Germain-la-Blanche-Herbe


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    14

    Calvados

    Trouville-sur-Mer


    ».
    D.-Après la ligne :
    «


    2A

    Corse-du-Sud

    Alata


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    2A

    Corse-du-Sud

    Albitreccia


    ».
    E.-Après la ligne :
    «


    2A

    Corse-du-Sud

    Giuncheto


    »,
    sont ajoutées les lignes :
    «


    2A

    Corse-du-Sud

    Grosseto-Prugna

    2A

    Corse-du-Sud

    Lecci


    ».
    F.-Après la ligne :
    «


    2A

    Corse-du-Sud

    Peri


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    2A

    Corse-du-Sud

    Pietrosella


    ».
    G.-Après la ligne :
    «


    62

    Pas-de-Calais

    Lens


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    62

    Pas-de-Calais

    Le Touquet-Paris-Plage


    ».
    H.-Après la ligne :
    «


    73

    Savoie

    Le Bourget-du-Lac


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    73

    Savoie

    Brides-les-Bains


    ».
    I.-Après la ligne :
    «


    73

    Savoie

    Cognin


    »,
    sont ajoutées les lignes :
    «


    73

    Savoie

    Cohennoz

    73

    Savoie

    Crest-Voland


    ».
    J.-Après la ligne :
    «


    73

    Savoie

    Mouxy


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    73

    Savoie

    Notre-Dame-de-Bellecombe


    ».
    K.-Après la ligne :
    «


    73

    Savoie

    Saint-Baldoph


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    73

    Savoie

    Courchevel


    ».
    L.-Après la ligne :
    «


    73

    Savoie

    Sonnaz


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    73

    Savoie

    Tignes


    ».
    M.-Après la ligne :
    «


    73

    Savoie

    Tresserve


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    73

    Savoie

    Val-d'Isère


    ».
    N.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Alby-sur-Chéran


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Alex


    ».
    O.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Anthy-sur-Léman


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Arâches-la-Frasse


    ».
    P.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Ayse


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Ballaison


    ».
    Q.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Cernex


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    La Chapelle-d'Abondance


    ».
    R.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Charvonnex


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Châtel


    ».
    S.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Chênex


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Chens-sur-Léman


    ».
    T.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Cluses


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Combloux


    ».
    U.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Copponex


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Cordon


    ».
    V.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Cuvat


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Demi-Quartier


    ».
    W.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Dingy-en-Vuache


    »,
    sont ajoutées les lignes :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Dingy-Saint-Clair

    74

    Haute-Savoie

    Domancy

    74

    Haute-Savoie

    Doussard


    ».
    X.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Évian-les-Bains


    »,
    sont ajoutées les lignes :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Excenevex

    74

    Haute-Savoie

    Le Grand-Bornand


    ».
    Y.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Groisy


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Les Houches


    ».
    Z.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Jonzier-Épagny


    »,
    sont ajoutées les lignes :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Larringes

    74

    Haute-Savoie

    Loisin


    ».
    AA.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Lovagny


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Manigod


    ».
    AB.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Marnaz


    »,
    sont ajoutées les lignes :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Massongy

    74

    Haute-Savoie

    Menthon-Saint-Bernard


    ».
    AC.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Menthonnex-en-Bornes


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Messery


    ».
    AD.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    La Muraz


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Nernier


    ».
    AE.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Poisy


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Praz-sur-Arly


    ».
    AF.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Saint-Félix


    »,
    sont ajoutées les lignes :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Saint-Gervais-les-Bains

    74

    Haute-Savoie

    Saint-Jean-de-Sixt

    74

    Haute-Savoie

    Saint-Jorioz


    ».
    AG.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Scientrier


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Sciez


    ».
    AH.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Scionzier


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Sevrier


    ».
    AI.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Sillingy


    »,
    sont ajoutées les lignes :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Sixt-Fer-à-Cheval

    74

    Haute-Savoie

    Talloires-Montmin


    ».
    AJ.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Thonon-les-Bains


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Vallorcine


    ».
    AK.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Vers


    »,
    sont ajoutées les lignes :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Veyrier-du-Lac

    74

    Haute-Savoie

    Villaz


    ».
    AL.-Après la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Vovray-en-Bornes


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    74

    Haute-Savoie

    Yvoire


    ».
    AM.-Après la ligne :
    «


    83

    Var

    Flayosc


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    83

    Var

    La Garde-Freinet


    ».
    AN.-Après la ligne :
    «


    83

    Var

    Le Luc


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    83

    Var

    La Môle


    ».
    AO.-Après la ligne :
    «


    83

    Var

    Pierrefeu-du-Var


    »,
    est ajoutée la ligne :
    «


    83

    Var

    Le Plan-de-la-Tour


    ».


  • A l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, au tableau B2, sont supprimées les lignes :
    «


    13

    Bouches-du-Rhône

    Maussane-les-Alpilles

    13

    Bouches-du-Rhône

    Saintes-Maries-de-la-Mer

    14

    Calvados

    Trouville-sur-Mer

    62

    Pas-de-Calais

    Le Touquet-Paris-Plage

    74

    Haute-Savoie

    Alex

    74

    Haute-Savoie

    Arâches-la-Frasse

    74

    Haute-Savoie

    Ballaison

    74

    Haute-Savoie

    Chamonix-Mont-Blanc

    74

    Haute-Savoie

    Chens-sur-Léman

    74

    Haute-Savoie

    La Clusaz

    74

    Haute-Savoie

    Combloux

    74

    Haute-Savoie

    Cordon

    74

    Haute-Savoie

    Demi-Quartier

    74

    Haute-Savoie

    Dingy-Saint-Clair

    74

    Haute-Savoie

    Domancy

    74

    Haute-Savoie

    Doussard

    74

    Haute-Savoie

    Excenevex

    74

    Haute-Savoie

    Les Gets

    74

    Haute-Savoie

    Le Grand-Bornand

    74

    Haute-Savoie

    Les Houches

    74

    Haute-Savoie

    Larringes

    74

    Haute-Savoie

    Loisin

    74

    Haute-Savoie

    Massongy

    74

    Haute-Savoie

    Megève

    74

    Haute-Savoie

    Menthon-Saint-Bernard

    74

    Haute-Savoie

    Messery

    74

    Haute-Savoie

    Montmin

    74

    Haute-Savoie

    Morzine

    74

    Haute-Savoie

    Nernier

    74

    Haute-Savoie

    Praz-sur-Arly

    74

    Haute-Savoie

    Saint-Gervais-les-Bains

    74

    Haute-Savoie

    Saint-Jean-de-Sixt

    74

    Haute-Savoie

    Saint-Jorioz

    74

    Haute-Savoie

    Sciez

    74

    Haute-Savoie

    Sevrier

    74

    Haute-Savoie

    Talloires

    74

    Haute-Savoie

    Veyrier-du-Lac

    74

    Haute-Savoie

    Villaz

    74

    Haute-Savoie

    Yvoire

    83

    Var

    La Garde-Freinet

    83

    Var

    La Môle

    83

    Var

    Le Plan-de-la-Tour

    2A

    Corse-du-Sud

    Albitreccia

    2A

    Corse-du-Sud

    Grosseto-Prugna

    2A

    Corse-du-Sud

    Lecci

    2A

    Corse-du-Sud

    Pietrosella


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2022


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 257,9 Ko
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