Arrêté du 7 février 2022 relatif au titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques

Version INITIALE

NOR : MTRD2200027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/7/MTRD2200027A/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.