Arrêté du 7 février 2022 relatif au titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques

Version INITIALE

NOR : MTRD2200027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/7/MTRD2200027A/jo/texte

Texte n°23

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 modifié portant création du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2020 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 15 octobre 2021,
Arrête :


  • Le titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commandes numériques est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur machine conventionnelle ;
    2° Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces ;
    3° Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur un centre d'usinage.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Fraiseur(se) sur machines conventionnelles
    et à commande numérique (arrêté du 02/12/2016)
    TITRE PROFESSIONNEL
    Fraiseur en réalisation de pièces mécaniques
    (présent arrêté)

    Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle
    Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur machine conventionnelle

    Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique
    Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces


  • Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces » du titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 12 mars 2020 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces » du titre de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques issu du présent arrêté.
    Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage » du titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 29 octobre 2020 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage » du titre de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques issu du présent arrêté.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : fraiseur en réalisation de pièces mécaniques (ancien intitulé : fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique).
      Niveau : 3.
      Code NSF : 251u.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le fraiseur fabrique des pièces mécaniques réalisées par enlèvement de matière métallique, plastique ou composite sur machines-outils conventionnelles et à commande numérique.
      Il prépare et réalise des productions de pièces prismatiques par fraisage sur ces deux types de machines-outils. La génération de forme est réalisée par l'outil de coupe mis en rotation et le déplacement de la pièce sur au moins 3 axes directionnels.
      Les productions réalisées sont destinées aux secteurs automobile, aéronautique, machines et équipements (machines-outils, engins agricoles, de construction, etc.) et autres (robinetterie, défense, énergie, équipements médicaux-chirurgicaux, etc…).
      Le fraiseur détermine les modes opératoires, choisit les outillages et les équipements nécessaires à la fabrication de pièces mécaniques, seul ou avec un technicien d'usinage, quand ceux-ci ne sont pas prédéfinis.
      Selon la configuration de l'entreprise, il règle les machines-outils à commande numérique à partir :


      - d'un dossier de fabrication, descriptif des différentes phases de transformation, précisant les moyens et les conditions nécessaires au réglage de la machine pour assurer la production. Il s'assure de la conformité des moyens et des pièces à usiner pour le réglage. Puis, il initialise la machine, charge le programme d'usinage dans le directeur de commande numérique de la machine-outil avec les paramètres correspondants, équipe la machine avec les montages et les outils en respectant les instructions du dossier et effectue le réglage final des outils à l'aide des correcteurs d'usure ;
      - d'un plan de pièce, dans ce cas il définit les différentes phases de transformation et réalise les programmes d'usinage sur le directeur de commande numérique de la machine-outil. Il équipe la machine avec les montages et les outils qu'il aura choisis et effectue le réglage final des outils à l'aide des correcteurs d'usure.


      A l'issue du réglage, il conduit la machine pour usiner le nombre de pièces indiqué sur l'ordre de fabrication et contrôle sa production afin de garantir sa conformité. Il assure la traçabilité de sa production en renseignant différents documents de suivi : journaux de bord, fiches d'activités et procès-verbaux de contrôle, conformément aux spécifications du contrôle qualité.
      Il intervient sur l'entretien courant et le dépannage simple des moyens utiles en production.
      Il travaille en appliquant les normes d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement en vigueur dans l'entreprise. Il est garant du respect des consignes de sécurité pour la prévention des accidents et le port des équipements de protection individuelle.
      L'emploi s'exerce en atelier d'usinage sur des machines-outils conventionnelles et à commande numérique. Leur nombre et leurs caractéristiques varient en fonction de la taille de l'entreprise, du marché sur lequel elle est positionnée et du type de fabrication.
      Il travaille majoritairement debout devant la ou les machines du parc. En fonction des organisations et du type de production, le travail peut être posté ou en journée.
      Le travail effectué par le fraiseur s'effectue dans un environnement propre et en ordre. Les machines embarquent des technologies numériques innovantes. Pour faciliter l'utilisation des directeurs de commande numérique, la nouvelle génération d'interfaces numériques est à écran tactile avec une définition d'images en 3 dimensions.
      Le fraiseur peut être amené à utiliser des moyens informatiques, notamment pour le suivi de production et la gestion des programmes.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur machine conventionnelle


      Effectuer la préparation d'un usinage sur fraiseuse conventionnelle, à partir d'un plan de pièce.
      Usiner une pièce ou une petite série sur une fraiseuse conventionnelle.
      Réaliser le contrôle continu de sa fabrication dans un atelier d'usinage.


      2. Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces


      Préparer hors machine, tous les éléments nécessaires aux réglages d'une production sur centre d'usinage.
      Régler un centre d'usinage pour produire une nouvelle série de pièces à partir d'un dossier de fabrication stabilisé.
      Contrôler les pièces produites pour validation de la présérie.


      3. Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage


      Ordonnancer les opérations d'usinage et programmer un usinage sur centre d'usinage.
      Réaliser l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur un centre d'usinage.
      Assurer le contrôle et la traçabilité d'une production de pièces usinées.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Mécanique générale et de précision ou mécanique industrielle ;
      Fabrication d'outillages mécaniques ou de machines spéciales ;
      Secteur de l'automobile, de l'armement, de l'aéronautique, de la maintenance mécanique ;
      Opérateur régleur sur fraiseuse ;
      Opérateur régleur sur fraiseuse à commande numérique (ou sur centre d'usinage) ;
      Fraiseur.


      Codes ROME


      H2903 Conduite d'équipement d'usinage.
      H2912 Réglage d'équipement de production industrielle.


      Réglementation de l'activité


      Sans objet.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 7 février 2022.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

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