Article 4
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique
NOR : INTV2135324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTV2135324D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-211/jo/article_4
Texte n°20