Article 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
L'article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2135324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTV2135324D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-211/jo/article_3
Texte n°20
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
L'article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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