Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants
NOR : JUSD2205062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/JUSD2205062A/jo/article_3
Texte n°17