Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants
NOR : JUSD2205062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/JUSD2205062A/jo/article_2
Texte n°17