Arrêté du 17 février 2022 fixant le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 3 du décret n° 2022-192 du 17 février 2022 portant attribution d'une indemnité exclusive de secours en montagne aux officiers et sous-officiers de gendarmerie affectés dans une unité de montagne

Version INITIALE

NOR : INTJ2202347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/17/INTJ2202347A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.