Arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des brevets par niveaux de qualification et des unités de montagne prévus par l'article 4 du décret n° 2022-192 du 17 février 2022 portant attribution d'une indemnité exclusive de secours en montagne aux officiers et sous-officiers de gendarmerie affectés dans une unité de montagne

NOR : INTJ2202349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/17/INTJ2202349A/jo/texte
JORF n°0041 du 18 février 2022
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2022-192 du 17 février 2022 portant attribution d'une indemnité exclusive de secours en montagne aux officiers et sous-officiers de gendarmerie affectés dans une unité de montagne, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 3 du décret n° 2022-192 du 17 février 2022 portant attribution d'une indemnité exclusive de secours en montagne aux officiers et sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :


  • Les brevets correspondant aux niveaux de qualification ouvrant droit à l'indemnité exclusive de secours en montagne sont les suivants :


    Niveau de qualification

    Brevets

    1

    Brevet de chef de caravane de secours en montagne
    Brevet de commandement des opérations d'enquêtes et de secours

    2

    Brevet de spécialiste montagne
    Diplôme de cynotechnicien de sécurité intérieure avec la technicité recherche en avalanche


  • Les unités de montagne ouvrant droit à l'indemnité exclusive de secours en montagne sont les suivantes :


    - centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie ;
    - unité de coordination technique montagne ;
    - pelotons de gendarmerie de haute montagne ;
    - pelotons de gendarmerie de montagne.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2022.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,9 Ko
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