Article 3
Les OSC du personnel navigant signent un acte d'engagement à servir pour une durée de dix ans, qui prend effet à compter de la date de nomination au grade de sous-lieutenant.
Arrêté du 11 février 2022 fixant les conditions de nomination aux grades d'aspirant et de sous-lieutenant des officiers sous contrat de l'armée de l'air et de l'espace
NOR : ARMH2205050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/11/ARMH2205050A/jo/article_3
Texte n°6