Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2114295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/ECOC2114295D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-190/jo/article_2
Texte n°2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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