Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

NOR : ECOC2114295D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/ECOC2114295D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-190/jo/texte
JORF n°0041 du 18 février 2022
Texte n° 2
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Version initiale


Publics concernés : les vendeurs de produits mis sur le marché, y compris lorsqu'ils sont proposés à la vente à partir d'une interface en ligne.
Objet : condition d'utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation qui prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». A ce titre, il réserve l'emploi de ces mentions aux produits d'occasion et précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées, s'agissant de la réalisation de tests, voire de l'exigence d'une ou de plusieurs interventions techniques, permettant de s'assurer de la sécurité et des fonctionnalités du produit. Par ailleurs, afin d'éviter que le consommateur ne soit induit en erreur sur les caractéristiques d'un produit reconditionné, ce décret interdit toute référence à un produit neuf et réserve l'utilisation de la mention « reconditionné en France » aux opérations de reconditionnement qui sont réalisées en totalité sur le territoire national. Ces règles s'appliquent également aux pièces détachées.
Référence : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-21-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021 ;
Vu la notification n° 2021/0030/F adressée le 21 janvier 2021 à la Commission européenne et la réponse du 22 avril 2021 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
    1° La section unique devient la section 1 ;
    2° Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :


    « Section 2
    « Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”


    « Art. R. 122-4.-Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
    « 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
    « 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.


    « Art. R. 122-5.-Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.


    « Art. R. 122-6.-L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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