Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er avril 2022 à l'exception de l'article 1-II qui prendra effet au 6 avril 2022 pour les orthophonistes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAU2203943S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/13/SSAU2203943S/jo/article_4
Texte n°55
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er avril 2022 à l'exception de l'article 1-II qui prendra effet au 6 avril 2022 pour les orthophonistes.
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