Décision du 13 janvier 2022 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR : SSAU2203943S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/13/SSAU2203943S/jo/texte
JORF n°0040 du 17 février 2022
Texte n° 55

Version initiale


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 10 janvier 2022 ;
Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 14 décembre 2021 ;
Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des orthophonistes en date du 23 décembre 2021,
Décide de modifier le livre II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :


  • A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins :
    I. - Après l'article 14.4.4, est créé l'article suivant :


    « Art. 14.4.5. - Majoration des gynécologues médicaux.
    « Lorsque le gynécologue médical est amené à effectuer une consultation auprès d'un patient, cette consultation donne lieu en sus du tarif de la consultation ou de la visite à une majoration tarifaire dès lors que ce spécialiste n'est pas autorisé à pratiquer des tarifs différents au sens des articles 38.1 et 38.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 ou qu'il adhère aux options de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la convention nationale précitée.
    Par dérogation, les médecins spécialistes autorisés à pratiquer des honoraires différents sans adhésion aux options de pratique tarifaire maîtrisée peuvent bénéficier de la majoration dès lors qu'ils facturent leur consultation ou visite au tarif opposable.
    Elle n'est pas non plus cumulable avec la facturation du dépassement (DE) au sens de l'article 39.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
    La facturation de la majoration se fait via le code MGM. »


    II. - Après l'article 14.9.5, est créé l'article suivant :


    « Art. 14.9.6. - Acte de demande d'une téléexpertise par un professionnel de santé auprès d'un médecin.
    L'acte de demande d'une téléexpertise auprès d'un médecin est ouvert aux médecins et orthophonistes.
    Devant une situation clinique, la demande de téléexpertise du professionnel de santé requérant s'inscrit dans le besoin d'obtenir l'avis du médecin requis pour éclairer sa décision diagnostique ou thérapeutique pour la prise en charge de son patient au regard des pratiques recommandées dans les référentiels.
    La téléexpertise est réalisée dans les conditions définies à l'article 14.9.4 de la NGAP.
    La demande de téléexpertise doit être rapportée dans le dossier médical du patient tenu par le professionnel de santé requérant ainsi que dans le dossier médical partagé (DMP) du patient le cas échéant si celui est ouvert. Les patients doivent être informés sur les conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement après avoir reçu ces informations.
    Le professionnel de santé requérant doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande et de transmettre au médecin requis par moyen sécurisé les données cliniques ou paracliniques utiles à l'appréciation de la situation. Il informe le médecin traitant de sa demande de téléexpertise.
    Cette demande est facturable par le professionnel de santé requérant par le code RQD dans la limite :


    - 4 actes par an et à tarif opposable, par médecin requérant pour un même patient ;
    - 2 actes par an par orthophoniste requérant, pour un même patient. »


    III. - Sont modifiés les articles suivants :


    « Art. 14.2. - Majoration de déplacement.
    Lorsque le médecin généraliste ou le gériatre se déplace au domicile d'une personne la visite qu'il effectue donne lieu, en sus des honoraires et, le cas échéant, des indemnités horokilométriques, à la majoration de déplacement MD dès lors que la situation de la personne ne permet pas d'envisager une consultation au cabinet.
    La MD est facturable par tous les médecins, toutes spécialités confondues, dans le cas particulier suivant : déplacement pour pratiquer des soins aux personnes en situation de handicap dans le cadre de dispositifs de consultations dédiés dans les structures de soins spécialisées.
    Dans tous les cas le médecin communique le motif de la visite mentionnée ci-dessus au service médical, à sa demande.
    Dans les cas particuliers ci-dessous les règles de facturation de la MD sont les suivantes :
    1. Lorsque le médecin effectue la visite la nuit, le dimanche et les jours fériés, la visite donne lieu, en sus de l'honoraire et, le cas échéant, des indemnités horokilométriques, à la majoration de déplacement. Dans ce cas, cette majoration est dénommée MDN pour les visites de nuit effectuées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 14 et peut faire l'objet d'une différenciation en fonction de l'heure de réalisation de la visite. Elle est dénommée MDD pour les visites réalisées le dimanche et les jours fériés ;
    2. La facturation de la MD peut se cumuler avec la cotation de l'électrocardiogramme, telle que prévue à la CCAM ;
    3. La majoration de déplacement ne se cumule pas avec les majorations mentionnées aux articles 14 et 14.1 ci-dessus ;
    4. Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin généraliste ou le gériatre intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées tel que mentionné à l'article 13-1 pour effectuer des actes sur plus d'un patient, cette majoration peut être facturée pour chaque patient dans la limite de trois par déplacement.
    La valeur de la majoration de déplacement est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2. »


    « Art. 14.8. - Première consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien, un pédiatre ou une sage-femme.
    La consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention est dénommée CCP. Cette consultation à fort enjeu de santé publique est réservée aux jeunes de moins de 26 ans et prise en charge dans les conditions définies à l'alinéa 21° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
    Cette consultation permet d'aborder des sujets relatifs à la santé sexuelle et reproductive dans une approche globale (prévention et promotion, contraception, vaccination, dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles, repérage des situations de violences et/ou discriminations en rapport avec la vie sexuelle).
    Lors de cette consultation le médecin ou la sage-femme donne en particulier des informations sur les méthodes contraceptives et sur les infections sexuellement transmissibles. Il conseille, prescrit et explique l'emploi de la méthode choisie et ses éventuelles interactions médicamenteuses. Il inscrit les conclusions de cette visite dans le dossier médical du patient.
    Elle peut être réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien, un pédiatre ou une sage-femme. Elle ne peut être facturée qu'une seule fois par patient. Elle peut être réalisée par une sage-femme uniquement pour les jeunes femmes de moins de 26 ans.
    Cette consultation est facturée à tarif opposable.
    Cette consultation complexe ne se cumule ni avec la majoration prévue à l'article 2 bis (MPC), ni avec la facturation d'une majoration de coordination au sens de l'article 16.2 et de l'annexe 11 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
    Le médecin ou la sage-femme doit informer du droit à l'anonymat pour cette prestation et doit respecter la décision du patient en utilisant le cas échéant un NIR anonyme. »


    « Art. 14.9.4. - Acte de téléexpertise d'un médecin sollicité par un autre professionnel de santé.
    Une téléexpertise est une expertise à distance sollicitée par un professionnel de santé dit “professionnel de santé requérant” et donnée par un médecin dit “médecin requis”, en dehors de la présence du patient concerné. Elle est réalisée avec un équipement adapté dans des conditions garantissant le respect du secret médical et la sécurité des informations transmises, en émission et en réception.
    Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par le professionnel de santé requérant. La pertinence de la téléexpertise en fonction de la question à traiter est laissée à l'appréciation du médecin requis.
    Le professionnel de santé requérant doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande et de transmettre au médecin requis par moyen sécurisé les données cliniques ou paracliniques utiles à l'appréciation de la situation.
    Les patients doivent être informés sur les conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement après avoir reçu ces informations.
    Dans ce cadre de téléexpertise, en dehors de la prise en compte du contexte clinique, indispensable à toute téléexpertise, l'avis donné par le médecin requis peut porter sur une question circonscrite ou sur l'exposition d'une situation complexe et l'analyse d'au moins un ou plusieurs types de documents transmis en appui par le professionnel de santé requérant.
    L'acte de téléexpertise doit faire l'objet d'un compte-rendu, établi par le médecin requis, conformément aux obligations légales et réglementaires, qu'il archive dans son propre dossier patient et qui doit être transmis au professionnel de santé requérant ayant sollicité l'acte et au médecin traitant.
    Les téléexpertises sont effectuées de manière ponctuelle et sont facturables avec le code TE2 dans la limite de 4 actes par an, par médecin requis, pour un même patient.
    L'acte TE2 est facturable à tarif opposable, sans cumul possible avec aucun acte ou majoration de la NGAP, majoration conventionnelle ou acte de la CCAM.
    L'acte spécifique de téléexpertise au profit des patients admis en EHPAD amenés à changer de médecin traitant est facturable par le nouveau médecin traitant assurant le suivi au long cours du patient, ainsi que par le précédent médecin traitant. »


    « Art. 15. - Contenu de la consultation, de la visite.
    La consultation ou la visite comporte généralement un interrogatoire du malade, un examen clinique et, s'il y a lieu, une prescription thérapeutique.
    Sont considérés comme inclus dans la consultation ou dans la visite les moyens de diagnostic en usage dans la pratique courante (tels que prise de tension artérielle, examen au spéculum, toucher vaginal ou rectal, etc.), ainsi que les petits actes techniques motivés par celle-ci (injection sous-cutanée, intradermique, intramusculaire, petit pansement, etc.).
    La consultation ou la visite du médecin spécialiste qualifié ou du chirurgien-dentiste spécialiste qualifié, comporte également les actes de diagnostic courants propres à sa spécialité.
    Toutefois, lorsque ces actes ne sont pas accompagnés d'un examen du malade (notamment s'ils sont effectués en série) - l'intervention du praticien n'ayant pas alors la valeur technique d'une consultation - le praticien doit noter, non une consultation ou une visite, mais le coefficient ou le code de l'acte pratiqué.
    Par dérogation, pour une personne en situation de handicap une consultation sans examen clinique est réalisable dans les cas suivants :


    - un temps de rencontre planifié avec le médecin, en préparation de la prise en charge médicale ultérieure qui est réalisé au futur lieu habituel de consultation, dans un but d'accoutumance à l'environnement lié aux soins (personnel médical, lieu et équipements matériels) ;
    - lorsque la consultation débutée ne peut être menée à son terme du fait d'une manifestation aiguë du handicap du patient et doit être différée.


    Elle est valorisée comme une consultation de référence. »


    « Art. 15.2.3. - Consultation très complexe réalisée au domicile du patient.
    a) Consultation réalisée au domicile du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant
    La visite très complexe, réalisée par le médecin traitant au domicile du patient, si possible en présence des aidants habituels, concerne les patients en ALD pour une pathologie neurodégénérative identifiée dont notamment la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson, la sclérose en plaque, les pathologies neurodégénératives de l'enfant.
    Au cours de cette visite, le médecin traitant :


    - réalise une évaluation de l'état du patient : autonomie, capacités restantes, évolution des déficiences ;
    - évalue la situation familiale et sociale ;
    - formalise la coordination nécessaire avec les autres professionnels de santé et les structures accompagnantes ;
    - informe le patient et les aidants sur les structures d'accueil ;
    - inscrit les conclusions de cette visite dans le dossier médical du patient.


    b) Consultation réalisée au domicile du patient pour soins palliatifs par le médecin traitant
    Un patient en soins palliatifs au sens de l'article L. 1110.10 du code de la santé publique peut nécessiter une consultation longue et complexe réalisée au domicile du patient par le médecin traitant.
    Au cours de cette consultation, le médecin :


    - réalise l'évaluation médicale du patient dans le but d'atteindre les objectifs des soins palliatifs au sens de l'article L. 1110.10 du code de la santé publique ;
    - organise et coordonne la prise en charge des soins en lien avec l'équipe pluri-disciplinaire de soins palliatifs ;
    - inscrit les conclusions de cette visite dans le dossier médical du patient.


    c) Consultation réalisée au domicile du patient de 80 ans et plus en ALD par le médecin traitant
    d) Première consultation du médecin réalisée au domicile d'un patient n'ayant pas ou devant changer de médecin traitant et souhaitant déclarer celui-ci comme médecin traitant
    Lorsque le médecin se déplace pour la première fois au domicile d'un patient qui va entrer dans sa patientèle médecin traitant (patient n'ayant pas ou devant changer de médecin traitant) et étant en incapacité de se déplacer pour raison médicale, la visite très complexe peut être facturée si ce patient est soit bénéficiaire d'une exonération du ticket modérateur au titre de l'ALD soit âgé de plus de 80 ans.
    Au cours de cette visite, le médecin :


    - recueille toutes les informations permettant de retracer l'histoire médicale et les antécédents du patient ;
    - réalise l'évaluation médicale du patient ;
    - organise la prise en charge coordonnée des soins ;
    - inscrit les conclusions de cette visite dans le dossier médical du patient ;
    - recueille le choix de déclaration de médecin traitant du patient.


    Dans le cas (a) et (c) la visite peut être facturée par patient 1 fois par trimestre de chaque année civile.
    Dans le cas (b) la visite peut être facturée jusqu'à quatre fois par année civile et par patient.
    Dans le cas (d) une seule VL est facturable par patient au titre de cette première consultation du médecin réalisée au domicile d'un patient n'ayant pas ou changeant de médecin traitant et souhaitant déclarer celui-ci comme médecin traitant.
    Au maximum 4 VL sont facturables par an et par patient quel que soit le contexte de facturation.
    La visite très complexe est facturable par le code prestation VL et elle ne se cumule ni avec la majoration prévue à l'article 2 bis de la NGAP (MPC), ni avec la facturation d'une majoration de coordination au sens de l'article 16.2 et de l'annexe 11 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016. »


    « Art. 15.2.4. - Actes et consultations spécifiques des psychiatres.
    A. - Consultation réalisée au cabinet par un psychiatre dans les deux jours ouvrables suivant la demande du médecin traitant
    Elle concerne les patients atteints d'une pathologie psychiatrique connue en phase de décompensation ou la première manifestation d'une pathologie potentiellement psychiatrique.
    Elle donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu conservé dans le dossier du patient dont un double est adressé au médecin traitant.
    Cette consultation est facturée CNPSY 2 ou TC2 s'il s'agit d'une téléconsultation.
    B. - Prise en charge intensive continue d'un épisode de décompensation psychique
    Prise en charge intensive continue d'un épisode de décompensation psychique : acte de soins complexe réalisé en établissement psychiatrique, intégrant la régulation et les différents suivis pharmacologique, psychodynamique et environnemental, par jour. Une demande d'accord préalable doit être formulée lorsque le traitement est prolongé au-delà de quatorze jours. Cette prise en charge est facturée CNPSY 0,8.
    C. - Majoration des psychiatres pour la prise en charge des enfants
    Lorsque le psychiatre est amené à effectuer une consultation auprès d'un patient de moins de 16 ans, cette consultation donne lieu en sus du tarif de la consultation ou de la visite à une majoration tarifaire MP dès lors que ce spécialiste n'est pas autorisé à pratiquer des tarifs différents au sens des articles 38.1 et 38.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 ou qu'ils adhérent aux options de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la convention nationale précitée.
    Elle n'est pas non plus cumulable avec la facturation du dépassement (DE) au sens de l'article 39.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
    Par dérogation, les médecins spécialistes autorisés à pratiquer des honoraires différents sans adhésion aux options de pratique tarifaire maîtrisée peuvent bénéficier de la majoration dès lors qu'ils facturent leur consultation ou visite au tarif opposable.
    D. - Majoration pour consultation familiale ou avec un tiers social ou un tiers médico-social d'un enfant présentant une pathologie psychiatrique nécessitant une prise en charge spécialisée par le psychiatre
    I. - Consultation avec la famille d'un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée d'une durée prévisible au moins égale à un an.
    Cette consultation concerne les enfants de moins de 16 ans pris en charge par un psychiatre. Il s'agit d'une consultation longue et spécifique nécessitant la présence de la famille, d'un tiers social ou d'un tiers médicosocial, pour aborder les aspects de la pathologie, du pronostic, de la stratégie thérapeutique ou des implications relationnelles.
    Lors de cette consultation, le psychiatre intervient notamment pour :


    - délivrer une information aux parents centrée sur la pathologie de l'enfant, les différentes alternatives thérapeutiques, les éléments de pronostic ;
    - permettre un dialogue autour de cette information ;
    - identifier avec les parents, ou leurs substituts le cas échéant, les facteurs de risque médicaux, psychologiques et sociaux ;
    - tenter d'obtenir une alliance thérapeutique avec la famille, évaluer la capacité de soutien de celle-ci, et permettre un dialogue autour de ces fonctions ;
    - expliciter le déroulement dans le temps de la prise en charge de l'enfant et/ou du groupe familial et définir le rôle éventuel des différents intervenants de l'équipe thérapeutique ;
    - synthétiser une note au dossier du patient ;
    - le cas échéant, informer le médecin en charge de l'enfant et les autres intervenants.


    Cette consultation ouvre droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée MPF (majoration consultation famille).
    II. - Consultation annuelle de synthèse avec la famille d'un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée.
    Cette consultation concerne les enfants de moins de 16 ans pris en charge par un psychiatre pour une pathologie psychiatrique relevant d'une affection de longue durée (ALD) exonérée du ticket modérateur. Il s'agit d'une consultation longue et spécifique, en présence des intervenants essentiels du groupe familial, dédiée à :


    - apprécier l'évolution de la pathologie, de la prise en charge thérapeutique de l'enfant et/ou du groupe familial et expliquer les adaptations thérapeutiques éventuellement nécessaires ;
    - réévaluer, le cas échéant, les interactions familiales, l'apparition de facteurs de risque médicaux, psychologiques et sociaux ;
    - synthétiser le dossier et informer le médecin en charge de l'enfant et les autres intervenants.


    Elle donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu conservé dans le dossier du patient dont un double est remis à la famille ou son substitut.
    Cette consultation est annuelle et ne peut être facturée qu'une année après la première consultation définie ci-dessus.
    Cette consultation ouvre droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée MAF (majoration consultation annuelle famille).
    Ces deux majorations MPF et MAF, liées à ces deux consultations familiales, sont cumulables avec la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste prévue à l'article 2 bis et la majoration de coordination MCS au sens de l'article 16.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
    La valeur de ces majorations est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2. »


    L'article 14.4.4 est supprimé.


    « Art. 15.8. - Consultations et majorations complexes.
    A) Consultations et majorations complexes pour les médecins
    Ces consultations et majorations complexes s'inscrivent dans le cadre du parcours de soins. Elles recouvrent un nombre limité et défini de prise en charge : patients présentant certaines pathologies complexes ou instables, ou situations cliniques particulières impliquant un fort enjeu de santé publique.
    a) Consultations complexes
    Les codes consultations CSO, CSM, CBX, CSE et ASE listés dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 doivent être inscrits dans le dossier médical du patient.
    […]


    - Consultation complexe à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance


    Cette consultation est dénommée Aide sociale à l'enfance (ASE). Elle permet d'effectuer le bilan de santé et de prévention obligatoire prévu à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance selon la loi du 14 mars 2016. Ce bilan permet de repérer les besoins en termes de prévention et de soins, qui sont inscrits dans le projet pour l'enfant (PPE). Cette consultation est réalisée par le médecin généraliste ou le pédiatre.
    Elle doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code consultation ASE.
    Afin de facturer la consultation complexe correspondante le code prestation agrégé à transmettre à l'assurance maladie sur la feuille des soins (électronique ou papier) est CCX. »


    « Art. 15.9. - Consultations et majorations très complexes.
    Ces consultations et majorations correspondent à une prise en charge particulièrement difficile et complexe, ne recouvrant qu'un nombre limité et défini de situations cliniques et de prises en charges. Elles s'inscrivent dans le cadre du parcours de soins.
    a) Consultations très complexes
    Les codes consultations CGP, EPH, CTE et MPH listés dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 doivent être inscrits dans le dossier médical du patient. Afin de facturer la consultation très complexe correspondante, le code prestation à transmettre à l'assurance maladie sur la feuille de soins (électronique ou papier) est CCE.
    […]


    - Consultation très complexe dans le cadre de l'amélioration de la prise en charge des personnes avec handicap : MPH


    Cette consultation très complexe réalisée par un médecin doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code consultation MPH. Afin de facturer la consultation très complexe le code prestation à transmettre à l'assurance maladie sur la feuille de soins (électronique ou papier) est CCE. Elle est facturable dans les deux contextes suivants (1) et (2).
    1) Remplissage complet du premier certificat médical de la MDPH
    La consultation très complexe MPH permet de valoriser le travail de remplissage complet du certificat médical obligatoire, permettant à la MDPH d'attribuer les droits et prestations à la personne en situation de handicap de façon pertinente.
    Conformément au guide pour l'utilisation du certificat médical à destination de la MDPH, le certificat doit contenir les éléments cliniques avec des informations sur les retentissements dans la vie quotidienne et le cas échéant le diagnostic. La MDPH a besoin de connaître :


    - les difficultés rencontrées dans les différents domaines de la vie, les compensations si elles existent ;
    - les difficultés rencontrées au quotidien dans le cadre familial, social et professionnel ou scolaire, la régularité ou le caractère fluctuant des troubles ;
    - les informations sur la nature et la posologie des thérapeutiques, sur la prise en charge avec une description des contraintes et des effets secondaires éventuellement présentés.


    Les différents comptes-rendus médicaux, paramédicaux ainsi que des informations complémentaires au certificat : comptes-rendus récents d'hospitalisations, de consultations spécialisées ou de prises en charge paramédicales (psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes, etc.) peuvent être utilement joints au certificat médical avec l'accord du patient.
    En cas de déficiences sensorielles les volets CERFA ORL ou ophtalmologique doivent être joints au certificat médical MDPH.
    Un certificat est considéré comme complet lorsqu'il contient les informations sur le retentissement de la pathologie concernée dans la vie quotidienne, familiale, sociale et professionnelle ou scolaire.
    La facturation de la MPH n'est pas autorisée pour le remplissage du certificat médical simplifié ou pour les volets CERFA ORL ou ophtalmologique.
    La MPH est facturable une seule fois par patient au titre du remplissage du certificat médical complet tel décrit ci-dessus joint au premier dépôt de dossier MDPH du patient.
    2) Passage de dossier entre l'ancien et le nouveau médecin traitant pour des patients avec handicap sévère
    La consultation très complexe MPH permet de valoriser le travail d'échanges d'informations entre l'ancien et le nouveau médecin traitant ou entre un pédiatre et le nouveau médecin traitant (hors ou en présence du patient) permettant de favoriser une continuité de prise en charge dans les meilleurs conditions du patient en situation de handicap sévère. La situation de handicap sévère est comprise ici comme l'altération des capacités de décision ou d'action dans les actes essentiels de la vie quotidienne, nécessitant la présence d'un aidant.
    L'ancien et le nouveau médecin traitant facturent chacun la MPH.
    […]


    - Consultation de repérage des signes de trouble du neuro-développement (TND) ou d'un trouble de la relation précoce mère-enfant : CTE


    Cette consultation très complexe est réalisée par un médecin généraliste ou un pédiatre, dans le but de confirmer ou d'infirmer un risque de TND chez un enfant, présentant des signes inhabituels du développement, à partir de signes d'alerte selon les recommandations HAS. Elle comprend également la recherche si nécessaire d'un trouble de la relation mère-enfant.
    La consultation dédiée à la recherche d'un TND comprend un examen clinique approfondi, le dépistage d'un trouble auditif ou visuel, des tests de repérage de TND adaptés à l'âge de l'enfant selon les recommandations HAS.
    Le médecin doit être en capacité de réaliser et interpréter ces différents tests de repérage par le biais d'une formation spécifique.
    Le cas échéant, le médecin engage le parcours de bilan et d'intervention précoce et adresse la famille à la structure pluriprofessionnelle chargée de le coordonner ou oriente vers la 2e ligne. Si le médecin n'est pas le médecin traitant de l'enfant, il fait un retour au médecin traitant désigné pour le suivi de l'enfant par courrier ou voie électronique sécurisée. Cette consultation doit donner lieu à l'inscription du code consultation CTE dans le dossier médical du patient.
    Afin de facturer la consultation très complexe correspondante, le code prestation à transmettre à l'assurance maladie sur la feuille des soins (électronique ou papier) est CCE.
    Une consultation au plus par patient via le code prestation agrégé CCE peut être facturée.
    b) Majorations pour consultations très complexes
    […]


    - Majoration MIS pour une consultation initiale, très complexe, d'information et d'organisation de la prise en charge d'un patient atteint d'un cancer, d'une pathologie neurologique grave, d'une pathologie neurodégénérative ou d'un trouble du neuro-développement


    Dans le cadre du parcours coordonné de soins, la consultation initiale d'information et d'organisation de la prise en charge d'un patient intervient après une consultation d'annonce pour :


    - une pathologie grave. Par pathologie grave, on entend : cancer, pathologie neurologique avec potentiel évolutif et/ou à caractère chronique, pathologie neuro dégénérative ;
    - un trouble du neuro-développement selon la définition dans les recommandations de la HAS.


    A l'issue de la consultation, les orientations thérapeutiques sont inscrites dans le dossier médical.
    Le cas échéant si cette consultation n'est pas réalisée par le médecin traitant un retour au médecin traitant doit être réalisé par courrier ou voie électronique sécurisée.
    Cette consultation doit donner lieu à l'inscription dans le dossier médical du patient du code majoration MIS.
    Afin de facturer la majoration pour consultation très complexe correspondante, le code prestation à transmettre sur la feuille des soins (électronique ou papier) à l'assurance maladie est MTX.
    La majoration correspondante peut être facturée une seule fois par patient, via le code prestation agrégé MTX. »


  • A l'article III-4-I dans la deuxième partie : Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes :


    - le titre XIII, chapitre II, est modifié comme suit :


    Désignation de l'acte

    Coefficient

    Lettre clé

    AP

    Délivrance à domicile d'un certificat d'internement

    10

    K

    Psychothérapie de groupe (accord préalable obligatoire), la séance d'une durée moyenne de 3/4 d'heure

    - moins de 4 ou 5 malades, par malade

    3

    K

    AP

    - de 6 ou 8 malades, par malade

    2

    K

    AP

    - de 8 ou 9 malades, par malade

    1,5

    K

    AP


  • Le livre II est ainsi modifié :
    1° Au sous-chapitre 19.02 - Suppléments :


    - est créé un paragraphe « 19.02.12 - Gynécologie » ;
    - est inscrit, dans le nouveau paragraphe susvisé, le supplément suivant :


    Code

    Libellé

    Activité

    Phase

    Exo TM

    Regroupement

    YYYY071

    Supplément pour réalisation d'une colposcopie
    Facturation : informations et conseils donnés à la patiente ; explications sur la conduite à tenir ; transmission aux correspondants médicaux le cas échéant

    1

    0

    2

    ATM


    2° Au sous-paragraphe 08.01.06.02 - Endoscopie de l'appareil génital féminin :


    - est modifié l'acte suivant :


    Code

    Libellé

    JLQE002

    Colposcopie
    Facturation : le compte-rendu intégre une reproduction de l'aspect du col avec cartographie mentionnant l'aspect des tissus selon la terminologie colposcopique [schéma colposcopique]
    (YYYY071)


    3° L'inscription de nouveaux tarifs ci-après :


    Code

    Activité

    Phase

    Tarif (en euros)

    YYYY071

    1

    0

    15

    DGKA268

    5

    0

    313,5

    DGKA209

    5

    0

    313,5

    DGKA263

    5

    0

    313,5

    DGKA698

    5

    0

    313,5


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er avril 2022 à l'exception de l'article 1-II qui prendra effet au 6 avril 2022 pour les orthophonistes.


Fait le 13 janvier 2022.


Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.-E. Blanc

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 278,8 Ko
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