Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2120870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/SSAS2120870D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/2022-187/jo/article_2
Texte n°51
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.