Arrêté du 15 février 2022 portant désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques pour la période 2021-2027

Version INITIALE

NOR : PRMG2202115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/PRMG2202115A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article 1er ont pour mission de :
1° Participer aux comités de suivi et aux comités en charge de la sélection des opérations des programmes mentionnés à l'article 1er ;
2° Participer aux instances mises en place pour la coordination du partenariat français ;
3° Mobiliser, en tant que de besoin, les services de l'Etat compétents pour l'élaboration des avis émis par le partenariat français sur les projets qui lui sont soumis ;
4° Contribuer à l'articulation des actions et projets soutenus dans le cadre des programmes régionaux financés par les fonds européens, les contrats de plan Etat-régions, les politiques nationales et les stratégies macro-régionales ou de bassin maritime.