Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

Version INITIALE

NOR : MENE2135022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/MENE2135022D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/2022-182/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Le premier alinéa de l'article R. 426-2-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable. »