Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

Version INITIALE

NOR : MENE2135022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/MENE2135022D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/2022-182/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


L'article R. 131-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 131-18.-Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »