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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0039 du 16 février 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/2/16/0039

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret n° 2022-178 du 14 février 2022 portant publication de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 4 octobre 2018 (1)
  2. Décret n° 2022-179 du 14 février 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 février 2021 (1)
  3. Décret n° 2022-180 du 14 février 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique pour l'établissement d'un partenariat stratégique de coopération en matière de défense et de sécurité, signé à Paris le 28 septembre 2021 (1)
  4. Décret n° 2022-181 du 14 février 2022 portant publication de la Résolution 2020-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adoptée le 4 juin 2020, et de la Résolution 2020-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adoptée les 2 et 3 décembre 2020 (1)

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
  2. Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille
  3. Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
  4. Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants, d'éducation et de psychologue au ministère chargé de l'éducation nationale prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle
  5. Arrêté du 9 février 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  6. Arrêté du 9 février 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505)
  2. Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
  3. Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France (n° 2480)
  4. Arrêté du 4 février 2022 portant prorogation du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production
  5. Arrêté du 7 février 2022 relatif au titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services
  6. Arrêté du 10 février 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 6 janvier 2022 fixant le montant de l'indemnité du président du comité de filière « Petite enfance »
  2. Arrêté du 9 février 2022 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021
  3. Arrêté du 14 février 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »
  4. Arrêté du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 14 février 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme CHAIB (Nadine)
  2. Décret du 14 février 2022 portant titularisation d'une préfète - Mme DINDAR (Cécile)
  3. Décret du 14 février 2022 portant titularisation d'un préfet - M. SODINI (Raphaël)
  4. Décret du 14 février 2022 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. SUQUET (Thierry)
  5. Décret du 15 février 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. LELARGE (Pascal)
  6. Décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. DE SAINT-QUENTIN (Amaury)
  7. Décret du 15 février 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ZIMET (Joseph)
  8. Décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne - Mme CORNET (Anne)
  9. Décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. THIRODE (Louis-Xavier)
  10. Décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. SODINI (Raphaël)
  11. Décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne - M. GIRIER (Jean-Marie)
  12. Décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres - Mme DUBÉE (Emmanuelle)
  13. Décret du 15 février 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. DALLENNES (Patrick)
  14. Décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe - M. AUBRY (Emmanuel)
  15. Décret du 15 février 2022 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Mme CASTELNOT (Chantal)
  16. Décret du 15 février 2022 portant nomination du sous-préfet de Saint-Malo (classe fonctionnelle III) - M. BRUGNOT (Philippe)
  17. Décret du 15 février 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III) - M. FOURGEOT (Thomas)
  18. Décret du 15 février 2022 portant nomination de la sous-préfète de Rambouillet (classe fonctionnelle III) - Mme GHILBERT (Florence)
  19. Décret du 15 février 2022 portant nomination de la sous-préfète de Lannion - Mme POPLIN (Léa)
  20. Décret du 15 février 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Rambouillet (classe fonctionnelle III) - Mme GERONIMI (Hélène)

Ministère de la justice

  1. Décret du 14 février 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Décret du 14 février 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme GUYON-RENARD (Isabelle)
  3. Décret du 14 février 2022 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
  4. Décret du 14 février 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DANGLES (Cécile)
  5. Décret du 14 février 2022 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  6. Décret du 14 février 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
  7. Décret du 14 février 2022 portant détachement (magistrature) - Mme ATTALI (Marie-Pierre)
  8. Décret du 14 février 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme JOUANETON (Audrey)
  9. Décret du 14 février 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  10. Décret du 14 février 2022 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat)
  11. Décret du 15 février 2022 portant nomination du président de la section sociale (Conseil d'Etat) - M. DEVYS (Christophe)
  12. Décret du 15 février 2022 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. LELARGE (Pascal)
  13. Arrêté du 3 février 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 9 février 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 9 février 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 9 février 2022 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 9 février 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 9 février 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 9 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 9 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 9 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 9 février 2022 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 9 février 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
  2. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme et de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
  4. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-32 du 9 février 2022 modifiant la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre BFM DICI
  2. Décision n° 2022-33 du 9 février 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  3. Décision n° 2022-34 du 9 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2020-474 du 15 juillet 2020 autorisant la commune de Campôme (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur zones de Campôme et Molitg-Les-Bains
  4. Décision n° 2022-35 du 9 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2020-475 du 15 juillet 2020 autorisant la commune de Mosset (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mosset
  5. Décision n° 2022-36 du 9 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2020-477 du 15 juillet 2020 autorisant la commune d'Olette-Evol (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Olette-Evol
  6. Décision n° 2022-37 du 9 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2021-1027 du 29 septembre 2021 autorisant la commune de Pézilla-de-Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pézilla-de-Conflent
  7. Décision n° 2022-38 du 9 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2020-478 du 15 juillet 2020 autorisant la commune d'Urbanya (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Urbanya
  8. Décision n° 2022-39 du 9 février 2022 autorisant le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les zones de Campôme et Molitg-les-Bains
  9. Décision n° 2022-40 du 9 février 2022 autorisant le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mosset
  10. Décision n° 2022-41 du 9 février 2022 autorisant le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pézilla-de-Conflent
  11. Décision n° 2022-42 du 9 février 2022 autorisant le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Taurinya
  12. Décision n° 2022-43 du 9 février 2022 autorisant le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Urbanya
  13. Décision n° 2022-44 du 9 février 2022 autorisant le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villerach
  14. Décision n° 2022-45 du 9 février 2022 autorisant le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Olette-Evol

Avis et communications

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